Les pratiques commerciales déloyales portent atteinte à l’intégrité du marché et à la confiance des consommateurs. Elles peuvent être de différentes natures : publicité mensongère, abus de position dominante… Dans un contexte de concurrence loyale, il est important de savoir à quelles conséquences juridiques et économiques s’exposent les entreprises qui ne respectent pas cette règle.
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?
Sont considérées comme des pratiques commerciales déloyales les actions ou omissions qui ne respectent pas les exigences de diligence professionnelle et qui sont susceptibles de fausser de façon substantielle le comportement économique du consommateur moyen. Ces pratiques peuvent revêtir différentes formes : publicité mensongère, vente forcée ou tromperie sur l’origine ou la nature d’un produit… Leur finalité est généralement de procurer un avantage indu aux dépens des consommateurs ou des concurrents.
La publicité mensongère constitue une pratique commerciale déloyale typique. Dans ce cas, les entreprises fournissent des informations inexactes ou trompeuses sur leurs produits ou services (allégations mensongères sur l’efficacité d’un médicament, promesses de résultats impossibles à atteindre…). Les consommateurs, dupés par ces propos fallacieux, achètent des produits qui ne répondent pas à leurs attentes.
La vente agressive constitue également une pratique déloyale. Dans ce cas, les consommateurs sont soumis à d’importantes pressions pour effectuer un achat. Ce type de vente peut avoir lieu dans le cadre d’un démarchage à domicile ou d’événements commerciaux (foires). Dans cet exemple, les vendeurs utilisent des techniques de manipulation pour forcer la main des consommateurs. Ce type de vente enfreint le principe de consentement éclairé et libre dans toute transaction commerciale.
Quelles sont les lois et règlements en matière de pratiques commerciales ?
En France, les pratiques commerciales sont régies par le Code de la consommation, qui a pour objectif de protéger le consommateur contre les abus et d’assurer l’équité des transactions. Ce texte définit précisément ce que l’on entend par pratique commerciale déloyale et énumère les obligations pesant sur les professionnels en matière de loyauté et de transparence. Il est donc primordial pour les entreprises d’en connaître les tenants et aboutissants pour éviter une sanction, mais surtout pour ne pas perdre la confiance du consommateur.
En parallèle, la directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales vise à établir un socle commun de règles entre les différents pays membres de l’Union européenne. Pour cela, elle fixe des normes minimales applicables aux pratiques commerciales afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et une protection uniforme des consommateurs sur tout le territoire. Plus récemment, des dispositions ont été prises pour renforcer cette directive face aux évolutions numériques.
C’est notamment à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qu’il incombe d’appliquer ces lois. Elle a en effet pour mission de surveiller le marché, d’instruire les plaintes et d’enquêter sur les pratiques commerciales jugées déloyales. Voici ses principales missions :
- Vérifier que le marché ne soit pas sujet à des abus
- Répondre aux plaintes des consommateurs
- Sanctionner financièrement les entreprises qui ne respectent pas la législation
- Publier des recommandations pour améliorer la transparence du marché
- Sensibiliser le consommateur à ses droits
En somme, ces lois et régulations constituent un filet de sécurité pour les consommateurs et un cadre de référence pour les entreprises.
Les sanctions administratives en cas de pratiques commerciales déloyales
Les entreprises peuvent être sanctionnées administrativement : amende dissuasive (montant fixé en fonction de la gravité de l’infraction et du chiffre d’affaires de l’entreprise) pour dissuader les comportements illicites et responsabiliser les acteurs économiques.
Outre l’amende, les autorités compétentes peuvent ordonner la cessation immédiate des pratiques dénoncées : suppression d’une publicité mensongère, modification des conditions de vente… L’objectif est d’atténuer le préjudice subi par le consommateur. Le but est aussi de rétablir des conditions normales de concurrence sur le marché.
Dans certains cas, les entreprises peuvent être sanctionnées par une obligation de publication ou de diffusion de rectificatifs ou d’excuses publiques lorsque l’infraction a porté atteinte à l’image ou à la confiance des consommateurs. L’objectif est ici de réparer le préjudice subi par le consommateur et rétablir la transparence sur le marché.
Quelles sont les conséquences pénales et civiles des pratiques commerciales déloyales ?
Dans les cas de fraudes avérées, ou lorsque les pratiques commerciales déloyales sont mises en place de façon intentionnellement malhonnête, les dirigeants d’entreprise peuvent être punis d’emprisonnement. Toutefois, ce type de peine est généralement réservé aux cas les plus graves, lorsque l’intention de tromperait le consommateur est clairement établie.
Les entreprises fautives peuvent par ailleurs être poursuivies en justice sur le plan civil par des consommateurs ou d’autres entreprises. Les recours civils peuvent aller jusqu’à des indemnisations financières de la part des entreprises qui ont mis en place des pratiques commerciales déloyales, portant sur les pertes économiques ou gains manqués subis directement ainsi que sur le préjudice moral subi par la victime. En amenant ces entreprises à réparer le préjudice qu’elles ont causé, ces recours permettent non seulement aux victimes d’obtenir réparation mais incitent également fortement les entreprises à respecter les règles établies.
Les consommateurs peuvent également s’organiser en actions collectives, permettant à tous ceux ayant subi un préjudice similaire de se regrouper pour mener une action commune contre une entreprise.
