Les sanctions encourues en cas de pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales portent atteinte à l’intégrité du marché et à la confiance des consommateurs. Elles peuvent être de différentes natures : publicité mensongère, abus de position dominante… Dans un contexte de concurrence loyale, il est important de savoir à quelles conséquences juridiques et économiques s’exposent les entreprises qui ne respectent pas cette règle.
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