Bien que relevant d’un impôt local et dont les modalités échappent à toute compréhension, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) constitue une charge non négligeable pour bon nombre de sociétés. Dûe par presque toutes les entreprises, y compris celles sous le régime de l’auto-entrepreneur, cette cotisation nécessite cependant toute votre attention pour éviter les désagréments en matière de budget !
De la CFE au calcul cfe : adopter la bonne terminologie et identifier les deux composantes
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l’un des deux aspects constitutifs de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), cet impôt local est principalement dû par les entreprises exerçant une activité professionnelle en France, y compris les micro-entrepreneurs. Pour le calcul cfe plusieurs éléments sont pris en compte. La CFE est due annuellement et son calcul repose essentiellement sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers dont dispose ou dont disposait l’entreprise pour l’exercice de son activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette valeur locative, qui repose généralement sur les éléments connus au 31 décembre de l’année n-2, est déterminée par l’administration fiscale selon un barème et des critères d’évaluation bien définis.
Le taux d’imposition appliqué à la valeur locative pour déterminer la base imposable CFE est fixé par les collectivités locales. Il peut donc varier d’une commune à une autre et se situe généralement entre 20% et 35%. Ce taux s’applique à la base d’imposition obtenue à partir de la valeur locative pour déterminer le montant de la cotisation foncière due. Les collectivités peuvent aussi choisir de fixer une base minimum d’imposition. De ce fait, même si la valeur locative des actifs immobilisés est particulièrement faible, une entreprise doit s’acquitter du paiement d’un montant minimum de CFE qui repose généralement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.
À savoir : la valeur des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et non son chiffre d’affaires détermine le montant de la CFE. Ainsi, une entreprise de services ou avec peu de chiffre d’affaires ou de bénéfice, mais qui dispose ou utilise beaucoup de locaux, ou qui a des actifs immobiliers importants, peut se retrouver contrainte de payer une CFE élevée. En effet, au montant principal s’ajoutent certaines taxes additionnelles et les frais de gestion.
À quelles exonérations et réductions de CFE peut-on prétendre ?
En fonction de la nature, l’activité et la situation de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de plusieurs exonérations ou réductions de CFE. Ainsi, les entreprises nouvelles peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CFE les 2 ou 3 premières années d’activité pour favoriser leur développement. Si vous souhaitez déterminer le montant de votre CFE, nous vous conseillons d’effectuer une simulation du montant de la CFE.
Ainsi que les entreprises du secteur agricole, artisanal ou celles qui exploitent des installations de production d’énergie renouvelable peuvent également prétendre à une exonération partielle voire totale de CFE. Nous vous conseillons d’utiliser le simulateur ou de vous renseigner auprès du service des impôts des entreprises afin de bénéficier des exonérations auxquelles vous avez droit dont les conditions sont en principe cumulatives. En matière de réduction d’impôt, on peut citer par exemple : 30 % pour les établissements industriels ; 50 % pour les installations environnementales et matériels d’économie d’énergie ; aéroportuaire – 33 % et en Corse – 25.
Les exonérations peuvent également s’appliquer en fonction de l’année d’immatriculation (ou création) ou aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 €. Certaines zones géographiques telles que les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zones Franches Urbaines (ZFU) . Les collectivités locales peuvent également accorder des exonérations ou réductions de CFE afin de favoriser sur leur territoire le développement de certaines activités économiques ou l’implantation d’entreprises.
Cependant voici un récapitulatif des principales exonérations & réductions qui s’appliquent :
- Exonération totale ou partielle pendant les 5 premières années d’existence de l’entreprise.
- Les activités agricoles et artisanales peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale.
- Les établissements industriels : réduction de 30%.
- Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) + matériels d’économie d’énergie : réduction de 50%.
- Les aéroports : réduction de 33%.
- En Corse, l’allégement est de 25%.
- Exonération totale pour les entreprises qui réalisent un CA (chiffre d’affaires) inférieur ou égal à 5 000 €.
- ZRR (zone de revitalisation rurale) et ZFU (zone franche urbaine) : exonérations spécifiques
Cependant, il convient que les entreprises restent attentives aux délibérations prises dans les conseils municipaux ou communautaires. Celles-ci peuvent réduire leur imposition. On peut également noter que les exonérations et réductions sont plus ou moins importantes selon le régime fiscal simplifié, l’activité et le territoire d’implantation de l’entreprise. Pour connaître le taux de CFE applicable à leur localité, il est conseillé de consulter directement le site des impôts.
Quand payer la CFE et quelle est la procédure ?
L’échéance fiscale pour le paiement de la CFE au titre de l’année d’imposition se divise en deux versements. Au 15 juin de l’année, les entreprises paient un acompte calculé sur le montant à payer de la CFE due l’année précédente. Ce système permet d’aplanir la charge fiscale d’une année sur l’année pour éviter un gros recouvrement fiscal en fin d’année. Ainsi, si votre CFE est supérieure à 3 000 €, vous devez verser un acompte équivalent à 50% du montant de votre CFE avant le 17 juin.
Le solde est à régler pour le 15 décembre (au plus tard le 16 décembre). Il tient compte du paiement différé déjà effectué mais également des variations concernant votre base d’imposition ou les taux appliqués par les collectivités locales. Les entreprises peuvent également choisir de procéder au paiement direct en ligne sur le site des impôts. Si vous avez cessé votre activité depuis plusieurs mois, vous ne paierez pas la CFE au prorata des mois restant jusqu’à la fin de l’année.
Ainsi, il convient pour les entreprises de respecter ces délais afin d’éviter les majorations/pénalités en cas d’assujettissement tardif. Néanmoins, une bonne gestion trésorerie et une anticipation des montants à payer assureront le respect des délais.
Quelles sont les stratégies pour optimiser sa fiscalité au titre de la CFE ?
Les entreprises peuvent suivre différentes stratégies afin d’optimiser leur fiscalité au titre de la CFE. Elles peuvent ainsi réévaluer régulièrement la valeur locative de leurs biens immobiliers. Si la valeur locative prise en compte pour le calcul de la CFE est jugée trop élevée, il est possible de demander à l’administration fiscale sa réévaluation. Cela peut permettre de diminuer la base imposable et par conséquent le montant de la cotisation.
Les entreprises peuvent également se renseigner sur les exonérations ou réductions dont elles pourraient bénéficier du fait de leur activité ou de leur localisation géographique. En s’informant des dispositifs existant dans leur localité, les entreprises peuvent bénéficier d’allégements fiscaux qui leur permettent d’optimiser leur fiscalité. Ainsi, il est nécessaire d’effectuer une veille fiscale pour repérer les opportunités qui permettraient d’alléger la CFE. À ce titre, il est essentiel de connaître les exonérations et le mode de calcul de la CFE.
Enfin, il ne faut pas oublier que l’optimisation fiscale ne doit pas se faire au détriment du respect du cadre légal. Il vaut mieux et il est conseillé de se rapprocher d’un expert fiscal pour toute démarche entreprise dans ce sens afin d’éviter toute mise en défaut par l’administration fiscale. Un bon conseil fiscal peut permettre d’optimiser ses coûts sans risquer la mise en redressement de son entreprise ou un contentieux avec l’administration fiscale.
