Le choix du statut juridique fait partie des étapes clés de la création d’entreprise.
Selon votre projet, vous pourrez opter pour le statut d’entreprise individuelle (EI) ou de société (SARL, SAS, SA…). Chacune de ces catégories présente ses spécificités, ses avantages et ses inconvénients notamment en matière de fiscalité et de protection du patrimoine personnel. Avant de vous lancer dans cette aventure, il est donc important de bien connaître les caractéristiques propres à chaque statut afin d’effectuer le choix le plus éclairé.
Entreprise individuelle et société : quelles différences ?
Avant de choisir entre une entreprise individuelle et une société, il convient tout d’abord d’identifier les différences majeures qui existent entre les deux.
L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique simplifié qui permet à l’entrepreneur d’exercer son activité sous son nom propre. Ce statut est particulièrement adapté aux petits projets ou aux professions libérales. L’entrepreneur individuel est seul décisionnaire dans son entreprise ce qui facilite la gestion quotidienne mais engage également sa responsabilité sur l’ensemble de son patrimoine, personnel et professionnel confondus. En effet, contrairement à une société, l’EI n’a pas de personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur.
Ainsi contrairement à un entrepreneur individuel qui exerce sa profession en son nom propre, une société (SARL, SAS…) constitue une personne morale à part entière, indépendante juridiquement des membres qui la composent. La création d’une société implique généralement la rédaction des statuts et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). La principale particularité des sociétés est qu’elles permettent de protéger le patrimoine personnel des associés ou actionnaires car leur responsabilité se limite à leurs apports dans la société. En effet, la société dispose d’une personnalité morale ce qui signifie qu’elle possède un patrimoine propre dissocié de ceux des associés.
Le choix entre entreprise individuelle et société dépendra alors notamment de la nature de votre activité, du besoin ou non de financement et de votre désir ou non d’associer d’autres personnes à votre projet. Chacune des structures a ses avantages et inconvénients qu’il convient donc d’analyser.
Trois critères de choix : votre projet, le nombre de participants et la protection du patrimoine
Le projet entrepreneurial est un élément déterminant dans le choix entre l’entreprise individuelle et la société. Si vous envisagez un projet simple, sans besoin d’importants investissements, l’entreprise individuelle est probablement la meilleure solution. Sa souplesse et sa simplicité de gestion séduisent les créateurs d’entreprise. Néanmoins, sachez qu’en dehors de certaines protections mises en place depuis 2022, l’EI ne permet pas de dissocier votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise.
En revanche, si votre projet doit impliquer plusieurs personnes (associés, investisseurs ou simplement collaborateurs), il sera préférable d’opter pour une société. Les sociétés sont en effet davantage adaptées à ce type de situations, car elles permettent d’encadrer les relations entre les différentes parties prenantes au projet et de répartir clairement les rôles et les responsabilités. Le nombre de participants à l’aventure est ainsi un critère majeur à prendre en compte : une EI ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) convient à une personne seule, une société à responsabilité limitée (SARL) à 1 à 100 associés et une société par actions simplifiée (SAS) permet d’accueillir un nombre illimité d’associés. Par ailleurs, les sociétés favorisent également l’accès à des financements externes nécessaires au développement du projet, les investisseurs ayant généralement plus confiance en cette forme juridique.
Enfin, la question de la protection du patrimoine personnel est un critère déterminant dans le choix entre entreprise individuelle et société. En EI, vous êtes responsable sur l’ensemble de vos biens personnels, ce qui peut être un risque important en cas de difficultés financières liées à votre activité. A contrario, les sociétés offrent le gage d’une responsabilité limitée et donc la sécurité de protéger le patrimoine personnel des associés. Ce dernier élément est capital si votre projet comporte des risques ou nécessite des investissements importants pour son lancement. Il est également conseillé dans tous les cas de se poser certaines questions quant au régime matrimonial applicable aux différents chefs d’entreprise impliqués dans le projet, l’anticipation des conflits ou encore le rôle des différents chefs d’entreprise.
Considérations fiscales et sociales : quel impact du statut juridique sur l’imposition et la sécurité sociale ?
Le choix de la forme juridique a également une incidence sur le régime fiscal et social du chef d’entreprise.
En entreprise individuelle (EI), le bénéfice réalisé est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) en fonction de son activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’EI est soumise au régime de l’imposition sur le revenu réel, alors que l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet d’affecter un patrimoine à son activité professionnelle et protège ainsi son patrimoine personnel. Les cotisations sociales des EI sont calculées en fonction du bénéfice dégagé, ce qui influence directement le montant du revenu net perçu par le dirigeant.
A contrario, les sociétés peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) où seul le bénéfice de l’entreprise est imposé, les associés n’étant imposés qu’en fonction des dividendes perçus. Ce mécanisme peut permettre une optimisation fiscale non négligeable notamment si l’entreprise choisit de réinvestir une partie de ses bénéfices. Les statuts sociaux sont eux aussi différents : les entrepreneurs individuels relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS), tandis que les dirigeants de sociétés peuvent être assimilés aux salariés selon la structure retenue (SAS, par exemple). Ce choix a bien entendu des conséquences sur la couverture sociale dont bénéficie le dirigeant et le montant des cotisations versées. Ainsi, au sein d’une SARL par exemple, le gérant majoritaire sera TNS alors que le gérant minoritaire ou égalitaire sera assimilé-salarié avec une couverture sociale plus complète mais des cotisations plus élevées.
Le choix de la forme juridique a également des conséquences sur la manière dont vous pouvez vous rémunérer, soit via une rémunération versée par votre entreprise soit sous forme de dividendes. Ce choix aura également une incidence dans la gestion des différents risques liés à votre activité, dans la protection de votre patrimoine personnel ainsi que dans les obligations fiscales et sociales qui vous incombent. Voici quelques points à considérer lors du choix de votre statut :
- Flexibilité sur la distribution des bénéfices : le choix entre le salaire et les dividendes.
- La responsabilité limitée : dans certaines structures comme les sociétés, la responsabilité financière est limitée aux apports.
- Les possibilités de financement : certaines formes juridiques facilitent l’entrée d’investisseurs et de financements extérieurs.
- Les avantages sociaux : selon le statut, les entrepreneurs bénéficient d’un niveau de couverture sociale plus ou moins important.
- Les obligations comptables : certaines structures imposent une comptabilité plus complexe et des audits réguliers.
En résumé : le statut a un impact important sur l’imposition et la sécurité sociale, il est donc primordial pour l’entrepreneur de bien réfléchir à ses choix avant de se lancer.
Réglementations et obligations statutaires : activités concernées et implications
Chaque forme juridique fait peser sur l’entrepreneur des obligations légales particulières.
L’entrepreneur individuel jouit d’une certaine forme de simplification, avec des obligations comptables et administratives allégées. Toutefois, afin d’exercer certaines activités réglementées, il sera nécessaire de constituer une société, comme c’est le cas pour de nombreuses professions libérales ou certains métiers du secteur commercial. Par ailleurs, la participation du conjoint ou de la conjointe à l’activité professionnelle est à déclarer obligatoirement.
Les sociétés, elles, devront respecter des formalités plus contraignantes comme : la tenue d’assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; la rédaction de comptes rendus et procès-verbaux ; la publication des comptes annuels. Ces obligations peuvent apparaître comme une lourde contrainte administrative mais permettent aussi d’assurer une transparence et une rigueur dans la gestion de l’entreprise. Certaines stratégies juridiques plus complexes pourront également être envisagées comme par exemple le montage en holding (souvent à faire valider par un professionnel). Il sera par ailleurs possible d’évoluer vers un autre statut lorsque votre activité se développera.
Il est donc important de bien vous renseigner sur les réglementations spécifiques à votre secteur d’activité avant de choisir votre statut. Certaines activités peuvent ainsi être soumises à des conditions particulières pouvant influer sur le choix de la forme juridique à adopter, comme par exemple l’obtention préalable de licences ou autorisations administratives.
Pourquoi est-il important d’être accompagné par des professionnels pour faire le bon choix ?
Devant les nombreux choix à faire lors de la création d’une entreprise, se faire accompagner par des professionnels du droit et de la comptabilité est un atout non négligeable.
Un expert-comptable ou un avocat spécialisé en droit des affaires sera en mesure de vous donner des conseils adaptés à votre situation et à votre projet. L’accompagnement est primordial dans le choix du statut, car ce dernier va impacter votre fiscalité, votre social et votre administratif.
Ces experts maîtrisent parfaitement les enjeux fiscaux, sociaux et juridiques de chaque statut et pourront également vous aider à anticiper les évolutions futures de votre entreprise. Ils pourront vous orienter vers les meilleures stratégies à adopter pour opter pour une structure juridique optimale en fonction de vos objectifs à court terme et long terme. L’entrepreneur individuel a le choix entre plusieurs statuts : l’EI ou la micro-entreprise qui séduit de nombreux entrepreneurs en raison de sa gestion simplifiée.
Enfin, être accompagné par un professionnel permet de sécuriser la création de son entreprise en s’assurant que toutes les démarches sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur. L’entrepreneur pourra ainsi se consacrer pleinement au développement de son activité avec une structure juridique conforme et adaptée aux exigences légales. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est souvent plébiscitée par les startups grâce à sa flexibilité tandis que l’EURL confère au gérant le statut de TNS alors que celui qui dirige une SASU a le statut d’assimilé salarié. La protection des entreprises individuelles a été revue en mai 2022 tout comme la suppression depuis 2022 du statut d’EIRL sont autant d’éléments à prendre en compte dans le choix du statut.
